Réglementation du chanvre et du CBD : ce que disent les textes

Sur le chanvre, la règle est publique et courte : un arrêté de quatre articles, une annexe technique, une décision de justice qui en a supprimé un paragraphe. Chaque affirmation ci-dessous est rattachée au texte qui la porte.

01Que dit exactement le droit français sur le chanvre et le CBD ?

L’arrêté du 30 décembre 2021 n’autorise que les variétés de Cannabis sativa L. titrant au plus 0,30 % de delta-9-THC et inscrites à un catalogue officiel. Son article 1er, paragraphe III, plafonne au même taux les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent. Le paragraphe II, qui interdisait la vente des fleurs, a été annulé fin 2022.

Cet arrêté porte le NOR SSAP2139161A et a paru au Journal officiel n° 0304 du 31 décembre 2021. Depuis le décret n° 2022-194 du 17 février 2022, son fondement est l’article R. 5132-86-1 du code de la santé publique.

02Ce que le Conseil d’État a annulé, et ce qu’il a laissé debout

La décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022 porte le numéro 444887. Son dispositif tient en une phrase à l’article 3 : le II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est annulé. L’article 5 rejette le surplus des requêtes, et rien d’autre que ce paragraphe n’a été touché.

Le motif figure au point 21 : l’interdiction générale de commercialiser les fleurs et feuilles brutes de variétés sous 0,30 % n’était pas proportionnée. Le point 19 dit l’inverse de ce qu’on lui fait souvent dire, puisque le juge y écrit que le taux de 0,30 % n’est pas un seuil d’innocuité, et constate seulement qu’aucune pièce du dossier ne démontrait un risque justifiant une interdiction totale. Au point 20, il ajoute que la teneur se contrôle par des tests rapides et peu coûteux, ce qui ruinait l’argument d’ordre public des ministres.

Parler de légalisation du CBD en 2022 est donc inexact. Le cannabis reste classé stupéfiant à l’annexe I de l’arrêté du 22 février 1990, sans distinction de variété. Ce que le juge valide, au point 16, c’est la possibilité de distinguer des variétés dépourvues de propriétés stupéfiantes par leur faible teneur en delta-9-THC. La dérogation existait avant le litige, qui portait sur son étendue.

Disposition de l’arrêté du 30 décembre 2021	Contenu	État aujourd’hui
Article 1er, I	Variétés inscrites au catalogue, 0,30 % de THC au plus, semences certifiées, vente de plants et bouturage interdits, culture réservée aux agriculteurs actifs	En vigueur
Article 1er, II	Fleurs et feuilles réservées à la production industrielle d’extraits, vente aux consommateurs, détention et consommation interdites	Annulé le 29 décembre 2022
Article 1er, III	Extraits de chanvre et produits qui les intègrent : 0,30 % de THC au plus	En vigueur
Article 2	Import et export hors Union européenne seulement avec les documents attestant la conformité	En vigueur
Article 3	Abroge l’arrêté du 22 août 1990 et son annexe	En vigueur

03Le seuil de 0,30 % ne se lit pas au même endroit selon le produit

C’est la confusion la plus répandue, et elle change la lecture d’un certificat d’analyse. Le paragraphe I fixe 0,30 % pour la variété, donc pour la plante, mesurée selon la méthode annexée. Le paragraphe III fixe 0,30 % pour les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent, donc pour une huile, un isolat, et pour l’aliment ou le cosmétique qui en contient. Deux objets, un même chiffre.

Le Conseil d’État a précisé ce point le 6 juin 2025, dans la décision n° 494779. Il écrit au point 14 que la mesure peut porter sur la plante comme sur les produits qui en sont issus, et ajoute ce que presque aucune page ne mentionne : la méthode annexée chauffe les échantillons, ce qui provoque une décarboxylation, et mesure donc le THC total, que la molécule ait été présente au départ sous forme de THC ou de THCA, son précurseur acide.

Conséquence pratique : un certificat affichant 0,2 % de THC et 1,5 % de THCA ne décrit pas un produit à 0,2 %. Le droit alimentaire européen retient la même arithmétique, le règlement (UE) 2023/915 définissant les équivalents delta-9-THC comme la somme du THC et de 0,877 fois le THCA. Savoir lire ce détail vaut mieux que tout argument commercial, et c’est un des critères de notre comparatif des meilleurs sites CBD.

04Comment la teneur est mesurée, et sur quoi

L’annexe décrit une méthode de contrôle agricole, pas un test de rayon. La procédure A prélève une partie de 30 cm portant au moins une inflorescence femelle sur 50 plantes par parcelle, entre vingt jours après le début et dix jours après la fin de la floraison. La procédure B, en cas de dépassements répétés, prélève le tiers supérieur de 200 plantes.

Les échantillons sont séchés sous 70 °C jusqu’à poids constant, broyés, puis analysés par chromatographie en phase gazeuse. Le résultat s’exprime en grammes de delta-9-THC pour 100 grammes d’échantillon sec, avec une tolérance de 0,03 % en valeur absolue. Détail révélateur de la fabrication du texte : cette annexe renvoie encore à un hypothétique arrêté du xxx appliquant un article R. 5181, vestige de l’arrêté de 1990 qu’elle recopie.

05Le catalogue des variétés est une liste fermée

Le paragraphe I ne dit pas que les variétés sous 0,30 % sont autorisées. Il dit que sont autorisées les seules variétés remplissant deux conditions cumulatives : la teneur, et l’inscription au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel français. Une variété absente de ces listes ne peut pas être cultivée, quel que soit son taux réel.

Le catalogue français est tenu par le ministère de l’agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. L’inscription passe par un arrêté publié au Journal officiel, pour dix ans, sur une liste A pour les semences commercialisables en France et une liste B pour celles multipliées à l’export ; l’arrêté du 31 janvier 2025 en est un exemple. Nous détaillons ce circuit dans notre page sur les variétés de chanvre autorisées.

Le même paragraphe ajoute trois règles souvent oubliées : semences certifiées obligatoires, vente de plants et bouturage interdits, culture des fleurs et des feuilles réservée aux agriculteurs actifs. Elle n’est donc pas ouverte à un particulier, même avec une variété du catalogue.

06HHC et cannabinoïdes de semi-synthèse : classés stupéfiants depuis juin 2024

C’est le point que les pages écrites avant 2024 ratent. Par une décision du 22 mai 2024, modifiée le 3 juin, la directrice générale de l’ANSM a inscrit à l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 le H2-CBD, le H4-CBD, des cannabinoïdes de synthèse et, de façon générique, toute substance dérivée du noyau benzo[c]chromène, à l’exclusion du cannabinol. Cette famille couvre le HHC, le HHCO, le HHCP, le HHCPO et le THCP.

La décision du 3 juin réserve un sort particulier aux molécules pouvant apparaître en traces dans le chanvre agricole : CBNA, THCVA et THCV restent hors classement sous 0,3 %, et le THCA tant que la teneur prévue à l’arrêté du 30 décembre 2021 est respectée.

Ce classement a été attaqué et confirmé. Le 6 juin 2025, dans la décision n° 494779, le Conseil d’État a rejeté les requêtes de l’Union des professionnels du CBD et de plusieurs sociétés, jugeant qu’une agence peut classer des substances par référence à une structure moléculaire commune, sans dresser la liste de chacune. Il s’appuie sur un rapport du centre d’addictovigilance de Caen Bretagne-Normandie du 15 novembre 2023. Une décision du 7 mars 2025 avait déjà validé le classement du HHC, du HHCO et du HHCP décidé le 12 juin 2023.

07Novel food : le cannabidiol n’a pas le statut de la plante

Le statut de la plante et celui de la molécule dans l’alimentation relèvent de deux corps de règles distincts. Le règlement (UE) 2015/2283 définit comme nouvel aliment toute denrée dont la consommation humaine était négligeable dans l’Union avant le 15 mai 1997, et son article 6, paragraphe 2, est sans ambiguïté : seuls les nouveaux aliments inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché.

Le catalogue des nouveaux aliments tenu par la Commission européenne trace la frontière. Son entrée cannabinoids indique que les extraits de Cannabis sativa L. et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes sont considérés comme nouveaux aliments, faute d’historique de consommation démontré, et que cela vaut pour l’extrait comme pour tout produit auquel il est ajouté. Les cannabinoïdes de synthèse le sont aussi.

L’entrée Cannabis sativa L. dit l’inverse pour d’autres usages, et c’est là que se trompent les pages qui rangent toutes les formes ingérables dans le même sac. Les graines de chanvre, l’huile de chènevis, les graines moulues ou dégraissées ne sont pas des nouveaux aliments. L’infusion aqueuse de feuilles de chanvre, lorsqu’elle n’est pas accompagnée des sommités florifères et fructifères, ne l’est pas non plus, à condition d’utiliser une variété du catalogue commun. Une tisane de feuilles n’a donc pas le statut d’une tisane à laquelle un extrait de CBD a été ajouté. Pour les produits à base de graines, le règlement (UE) 2023/915 fixe la teneur maximale en équivalents delta-9-THC à 3,0 mg/kg, et à 7,5 mg/kg pour l’huile de chènevis.

L’arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2020, affaire C-663/18, avait posé au point 76 que le CBD en cause ne constituait pas un stupéfiant au sens de la convention unique de 1961, et au point 78 que les articles 34 et 36 du traité lui sont applicables. Cette liberté de circulation ne s’étend pas aux substances classées stupéfiantes, raisonnement que le Conseil d’État a repris en 2025 dans le contentieux sur le HHC.

08Ce que l’arrêté ne régit pas

Un arrêté sur les variétés de chanvre encadre un produit, pas un comportement, et deux domaines relèvent d’autres textes. Le premier est la circulation routière : ses règles sont indépendantes de la légalité du produit consommé, et un produit à spectre complet contient par construction des traces de THC. Le sujet mérite d’être traité pour lui-même, ce que fait notre page sur le CBD et la conduite.

Le second est le déplacement. Le seuil de 0,30 % est une norme française : chaque État applique son propre droit, y compris dans l’Union, et certains interdisent les fleurs. La question se pose autrement en cabine, comme nous l’expliquons à propos du fait d’emporter du CBD en avion.

09Questions fréquentes sur la réglementation du chanvre

Le Conseil d’État a-t-il légalisé le CBD en 2022 ?

Non. Il a annulé le II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui réservait les fleurs et feuilles à la production industrielle d’extraits. Les paragraphes I et III, ainsi que les articles 2, 3 et 4, sont restés en vigueur.

Le seuil de 0,30 % porte-t-il sur la plante ou sur le produit fini ?

Sur les deux, à deux endroits du texte. Le paragraphe I vise la variété, le paragraphe III les extraits et les produits qui les intègrent. Le Conseil d’État a confirmé en 2025 qu’il s’agit du même taux.

Une variété absente du catalogue peut-elle être cultivée ?

Non. L’inscription au catalogue commun de l’Union ou au catalogue officiel français est une condition autonome, qui s’ajoute au taux de THC.

Le HHC est-il toujours vendable en France ?

Non. Il relève du classement générique des dérivés du noyau benzo[c]chromène décidé par l’ANSM le 22 mai 2024 et modifié le 3 juin, que le Conseil d’État a validé le 6 juin 2025.

Une tisane de chanvre relève-t-elle du novel food ?

Selon le catalogue de la Commission européenne, l’infusion aqueuse de feuilles sans sommités florifères ni fructifères, issue d’une variété du catalogue commun, n’est pas un nouvel aliment. Un extrait de cannabinoïdes ajouté à une boisson en est un.

Information juridique générale, réservée aux adultes, à jour au 17 août 2026. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un avis médical. Les textes cités sont consultables librement sur Légifrance et EUR-Lex : vérifiez la version en vigueur avant une décision d’achat, de vente ou de culture.

---