Devenir producteur de CBD en France en 2026 : ce que la loi impose

Cultiver du chanvre pour son cannabidiol n’exige aucune licence, et c’est ce qui trompe. Le droit ne délivre pas d’autorisation, il pose des conditions, chacune écrite dans un texte court. Cette page les reprend dans leur version en vigueur au 7 septembre 2026.

01Que faut-il pour devenir producteur de CBD en France en 2026 ?

L’arrêté du 30 décembre 2021 pose quatre conditions : une variété de Cannabis sativa L. inscrite au catalogue commun européen ou au catalogue français, une teneur en delta-9-THC qui ne dépasse pas 0,30 %, des semences certifiées pour produire des fleurs ou des feuilles, et le statut d’agriculteur actif pour cultiver ces fleurs et feuilles. Aucune licence n’existe.

02Un arrêté de quatre articles, et le code pénal juste derrière

La base est l’article R. 5132-86-1 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2022-194 du 17 février 2022, mis en œuvre par l’arrêté du 30 décembre 2021. Légifrance en donne la version consolidée en vigueur au 7 septembre 2026, données mises à jour le 29 décembre 2022, date de la décision qui en a supprimé un paragraphe.

Son article 1er, paragraphe I, autorise les seules variétés dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel français. Il ajoute : les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées ; la vente de plants et le bouturage sont interdits ; seuls des agriculteurs actifs peuvent cultiver des fleurs et des feuilles. Le paragraphe III plafonne au même taux les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent.

Hors de ce cadre, on quitte le droit agricole. Le cannabis figure à l’annexe I de l’arrêté du 22 février 1990 sans distinction de variété, comme le Conseil d’État le rappelle au point 2 de sa décision du 29 décembre 2022. Semer une variété absente des catalogues est une production de stupéfiants, que l’article 222-35 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende, quel que soit le taux mesuré ensuite.

03Agriculteur actif : le statut qui ferme la porte aux particuliers

L’arrêté renvoie à la réglementation européenne et nationale en vigueur : l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 laisse aux États membres la définition de l’agriculteur actif, appliquée en France par la notice Télépac 2026 sur ce caractère. Pour une personne physique, deux conditions cumulatives : être chef d’exploitation ou cotisant solidaire assuré à l’ATEXA, l’assurance accidents du travail de la MSA, et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite après 67 ans. Pour une société, au moins un associé affilié à l’ATEXA dans les mêmes conditions ou, à défaut, des dirigeants affiliés au régime des salariés agricoles détenant ensemble au moins 5 % du capital.

Un particulier ou une société sans rattachement agricole ne peut donc pas cultiver de fleurs ni de feuilles, même avec une variété du catalogue. La culture conduite pour la tige ou la graine n’est pas visée par cette réserve.

04Tige et graine, fleur, extrait : trois régimes

Activité	Qui peut la conduire	Conditions propres	Texte
Chanvre pour la tige et la graine	Tout cultivateur respectant l’arrêté	Variété du catalogue, 0,30 % au plus ; aide couplée sous contrat	Arrêté, art. 1er I ; notice Télépac 2026
Fleurs et feuilles	Agriculteurs actifs seulement	Semences certifiées, plants et bouturage interdits	Arrêté, art. 1er I
Extraits et produits qui les intègrent	Transformateurs et vendeurs	0,30 % de THC au plus, THCA compris	Arrêté, art. 1er III ; CE 6 juin 2025
Graines et huile de chènevis en alimentation	Tout exploitant alimentaire	Pas un nouvel aliment ; 3,0 et 7,5 mg/kg d’équivalents THC	Catalogue des nouveaux aliments ; règlement 2023/915
Extrait de cannabinoïdes dans un aliment	Personne, sans autorisation préalable	Nouvel aliment non inscrit sur la liste de l’Union	Règlement 2015/2283, art. 6

Pour la campagne 2026, la notice Télépac des aides couplées prévoit une aide à la production de chanvre d’un montant indicatif de 97 euros par hectare, sous contrat de culture avec un transformateur de la tige ou de la graine ou un multiplicateur de semences, et écrit que la transformation de la fleur ou de la feuille n’ouvre pas accès à cette aide. La fiche filière de FranceAgriMer de février 2026 ajoute que le périmètre d’InterChanvre est hors fleurs depuis janvier 2024.

05Les démarches, dans l’ordre où les textes les demandent

1. Établir le statut agricole : affiliation à la MSA comme chef d’exploitation ou cotisant solidaire, avec l’ATEXA. Sans cette pièce, la culture de fleurs est fermée.
2. Choisir une variété par son nom au catalogue. La notice Télépac « Cultures et précisions 2026 » reproduit la liste des variétés admissibles, plus d’une centaine de noms avec leur code ; une variété absente se déclare sous le code 000 et sa surface admissible est ramenée à zéro. FranceAgriMer compte treize variétés certifiées en France, un circuit décrit dans notre page sur les variétés de chanvre autorisées.
3. Acheter des semences certifiées et garder chaque étiquette. Les originaux des étiquettes officielles, avec un bordereau d’envoi, sont à transmettre à la DDT(M) au plus tard le 15 mai 2026 ; pour un semis tardif, la notice Cultures et précisions indique le 30 juin et la notice Dispositions générales le 1er juillet, les deux ne concordent pas.
4. Déclarer les parcelles au registre parcellaire du dossier PAC, sous le code culture CHV, avec le type de produit récolté et la variété. Aucune notice ne décrit de déclaration séparée auprès de la DRAAF, et aucun texte que nous ayons ouvert n’en institue une hors dossier PAC.
5. Signer un contrat selon le débouché. Pour la tige et la graine, il conditionne l’aide couplée. Pour la fleur, l’obligation d’un contrat écrit avant la campagne figurait au paragraphe II, annulé le 29 décembre 2022 : elle n’existe plus.
6. Faire mesurer le THC selon l’annexe : sur 50 plantes par parcelle, une partie de 30 centimètres portant au moins une inflorescence femelle, entre vingt jours après le début et dix jours après la fin de la floraison ; séchage sous 70 °C, chromatographie en phase gazeuse, résultat à deux décimales avec une tolérance de 0,03 %.

06Ce que mesure vraiment le seuil de 0,30 %

Au point 14 de sa décision n° 494779 du 6 juin 2025, le Conseil d’État constate que le THCA se transforme en THC sous l’effet de la chaleur, par décarboxylation, et que la méthode annexée à l’arrêté, qui chauffe les échantillons, mesure la teneur totale en THC, que la molécule soit présente au départ sous forme de THC ou de THCA ; la mesure vaut sur la plante comme sur les produits qui en sont issus. Un bulletin qui affiche 0,2 % de THC et 1 % de THCA ne décrit donc pas un lot conforme. Et le point 19 de la décision de 2022 se lit sans raccourci : le taux de 0,30 % n’est pas un seuil d’innocuité, écrit le juge.

07La fleur depuis la décision du 29 décembre 2022

Le paragraphe II réservait les fleurs et feuilles à la production industrielle d’extraits, en interdisait la vente aux consommateurs et imposait un contrat écrit avant la campagne. La décision n° 444887 l’annule en entier à son article 3 et rejette le surplus des requêtes à son article 5. Ce qu’il n’a pas touché s’applique toujours : semences certifiées, interdiction des plants et du bouturage, réserve aux agriculteurs actifs. La fleur produite dans ces conditions se vend, et sa mise en ligne obéit aux règles décrites dans notre page sur la vente de CBD en ligne ; la décision elle-même est lue article par article dans notre page sur la réglementation du chanvre.

08Extraits et aliments : le règlement sur les nouveaux aliments

L’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché ou utilisés dans des denrées alimentaires. Le catalogue des nouveaux aliments de la Commission européenne, à son entrée « Cannabinoids » mise à jour le 14 janvier 2026, considère les extraits de Cannabis sativa L. et les produits qui en contiennent comme nouveaux aliments, y compris une huile de chènevis à laquelle un extrait est ajouté. Le cannabidiol n’est pas inscrit sur la liste de l’Union.

L’entrée « Cannabis sativa L. », mise à jour le 21 août 2026, dit l’inverse pour les graines : graines, huile, graines moulues ou dégraissées ne sont pas des nouveaux aliments. Le règlement (UE) 2023/915 y fixe 3,0 mg/kg d’équivalents delta-9-THC pour les graines et leurs dérivés et 7,5 mg/kg pour l’huile de chènevis. La graine a donc un débouché alimentaire ouvert ; l’extrait n’en a pas sans autorisation préalable.

09Ce qu’un producteur n’a pas le droit de faire

• Semer une variété absente des catalogues, même annoncée sous 0,30 % : l’inscription est une condition autonome.
• Vendre des plants ou bouturer.
• Cultiver des fleurs ou des feuilles sans être agriculteur actif.
• Mettre sur le marché un extrait, ou un produit qui en contient, dépassant 0,30 % de THC total, THCA décarboxylé compris.
• Vendre un extrait de cannabidiol, ou un aliment qui en contient, sans autorisation au titre du règlement 2015/2283.
• Transformer la récolte en cannabinoïdes de semi-synthèse : H4-CBD, H2-CBD et dérivés du noyau benzo[c]chromène sont classés stupéfiants par décisions de l’ANSM des 22 mai et 3 juin 2024, validées par le Conseil d’État le 6 juin 2025.
• Importer ou exporter hors de l’Union sans les documents de conformité prévus à l’article 2.

10Les chiffres que l’on peut citer, et ceux qui n’existent pas

La fiche filière chanvre publiée par FranceAgriMer en février 2026 donne, pour 2024, 22 600 hectares cultivés en France par environ 1 550 producteurs, 140 000 tonnes de paille défibrée et 11 000 tonnes de graines, un rendement en paille de 6 à 8 tonnes par hectare et de l’ordre d’une tonne en grain. Pour la fleur, la même fiche est explicite : 9,8 millions d’euros de compléments alimentaires à base de chanvre vendus en pharmacie en 2024, et les autres circuits, boutiques et ventes en ligne, ne sont pas suivis. Aucun organisme public ne publie de prix de la fleur au producteur, de rendement en fleur sèche ni de marge. L’analyse de la filière et de ce qui pourrait changer d’ici 2027 est dans notre article sur le producteur de CBD en France en 2026.

11Questions fréquentes sur la production de CBD en France

Peut-on cultiver du chanvre à CBD chez soi ?

Pas pour les fleurs ni les feuilles, réservées aux agriculteurs actifs. Les plants et le bouturage sont interdits, et toute variété hors catalogue relève du régime des stupéfiants.

Peut-on vendre son huile de CBD comme complément alimentaire ?

Non sans autorisation préalable : les extraits de cannabinoïdes sont des nouveaux aliments, et le cannabidiol n’est pas inscrit sur la liste de l’Union.

Information juridique générale, à jour au 7 septembre 2026, qui ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil agricole. Vérifiez la version en vigueur des textes cités avant toute décision d’installation, de semis ou de vente.

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