Ouvrir un social club en Espagne : ce que disent les juges et la loi

01Peut-on ouvrir légalement un cannabis social club en Espagne ?

Non, pas au sens où l’entendent la plupart des guides. Aucune loi espagnole n’autorise la culture et la distribution de cannabis par une association. Le Code pénal punit la culture qui facilite la consommation d’autrui, le Tribunal Supremo a jugé en 2015 qu’un club structuré tombe sous ce texte, et les lois régionales qui voulaient encadrer ces clubs ont été annulées.

Ce qui existe en Espagne, c’est une tolérance de fait, variable selon les villes et les époques, et une jurisprudence qui laisse hors du droit pénal une situation beaucoup plus étroite que celle d’un club ouvert : quelques consommateurs déjà habitués qui partagent une petite quantité entre eux. Entre les deux, il y a le risque pénal, et c’est ce que nous détaillons ici, textes et décisions à l’appui.

02Ce que dit le Code pénal espagnol

Le texte central est l’article 368 du Code pénal espagnol, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 décembre 2010. Il vise ceux qui « exécutent des actes de culture, d’élaboration ou de trafic », ou qui « promeuvent, favorisent ou facilitent » la consommation illégale de stupéfiants. Pour les substances qui ne causent pas un grave dommage à la santé, catégorie dans laquelle les tribunaux rangent le cannabis, la peine est de un à trois ans de prison et d’une amende pouvant atteindre le double de la valeur de la drogue.

L’article 369 alourdit la peine d’un degré dans plusieurs cas, dont un qui concerne directement les clubs : les faits commis « dans des établissements ouverts au public » par leurs responsables ou leurs employés. Un local qui accueille des personnes extérieures sans contrôle réel se rapproche de cette circonstance aggravante.

À côté du pénal, la loi organique 4/2015 sur la sécurité citoyenne range parmi les infractions graves la consommation ou la détention de stupéfiants dans les lieux, voies et établissements publics (article 36.16), la culture visible du public (article 36.18) et la tolérance de la consommation dans des locaux publics par leurs responsables (article 36.19). Ces infractions graves sont punies d’une amende de 601 à 30 000 euros (article 39).

Ce que le droit espagnol ne punit pas pénalement, c’est la consommation personnelle dans un lieu privé et la détention pour son propre usage. C’est sur cet espace étroit que repose toute l’idée du club, et c’est là que les malentendus commencent.

03La consommation partagée : une tolérance jurisprudentielle, pas un statut

Les juges espagnols ont construit depuis les années 1990 une doctrine dite du « consumo compartido » : si l’usage personnel n’est pas un délit, le fait pour quelques consommateurs de mettre en commun leur achat ou leur consommation ne l’est pas non plus, à certaines conditions. Le Tribunal Supremo les rappelle dans son arrêt de 2015, en citant sa propre jurisprudence. Il en retient quatre :

1. il doit s’agir de consommateurs habituels ou dépendants, ce qui exclut d’initier quelqu’un ;
2. la consommation a lieu dans un lieu fermé, pour éviter toute promotion publique ;
3. le groupe est réduit, et ses membres sont identifiés et déterminés ;
4. les quantités ne dépassent pas ce qui est nécessaire à une consommation immédiate.

Lues attentivement, ces conditions décrivent un petit cercle d’amis, pas une association avec un local, un registre de plusieurs centaines de membres et une production planifiée sur des mois. C’est exactement ce que le Tribunal Supremo est venu dire.

04L’arrêt du Tribunal Supremo du 7 septembre 2015

La décision de référence est l’arrêt n° 484/2015 de la chambre pénale du Tribunal Supremo, rendu en formation plénière le 7 septembre 2015, sur une association de Bilbao. Ses responsables avaient été relaxés par l’Audiencia Provincial de Biscaye. Le Tribunal Supremo a cassé cette relaxe.

Le sommaire de l’arrêt tient en deux phrases que tout porteur de projet devrait lire avant de signer un bail. La première : la culture et la distribution « organisée, institutionnalisée et avec une vocation de persistance dans le temps » de cannabis entre les 290 membres d’une association « ouverte à de nouvelles adhésions » remplit les conditions de l’article 368. La seconde : la culture partagée destinée à la consommation exclusive de ceux qui la promeuvent, « à échelle réduite », bien qu’elle ne soit pas légale, peut ne pas relever du droit pénal dans certaines conditions.

Autrement dit, les statuts, le registre, le contrat de culture signé par les membres et le plafond de consommation par personne, que l’association avait tous mis en place, n’ont pas suffi. Ce qui a compté, c’est la taille, la permanence et l’ouverture du groupe.

Les peines prononcées sont restées modestes : huit mois de prison et 5 000 euros d’amende pour trois dirigeants, trois mois pour deux autres. La raison tient à un point précis : la cour a retenu une « erreur de prohibition vincible », c’est-à-dire que les prévenus avaient pu croire leur activité permise, mais qu’ils auraient pu et dû dissiper ce doute. Cette indulgence était liée au contexte de l’époque.

Elle ne s’est pas répétée. Le 12 juin 2024, par l’arrêt n° 583/2024, le Tribunal Supremo a rejeté le pourvoi des responsables d’une association de la province de Barcelone, condamnés pour délit contre la santé publique et pour association illicite, cette dernière qualification leur valant deux ans de prison. Les faits retenus décrivaient une association sans aucun contrôle sur les acquéreurs, une cotisation unique de cinq euros et un paiement au gramme retiré.

05Les lois régionales annulées par le Tribunal Constitucional

Plusieurs communautés autonomes ont tenté d’encadrer les clubs par la loi. Le Tribunal Constitucional a tranché à trois reprises, et la distinction qu’il a faite est la partie la plus mal comprise du sujet.

Texte régional	Décision	Résultat
Navarre, loi forale 24/2014 sur les collectifs d’usagers de cannabis	STC 144/2017 du 14 décembre 2017	Loi déclarée inconstitutionnelle et nulle
Pays basque, article 83 de la loi 1/2016 sur les addictions	STC 29/2018 du 8 mars 2018	Recours rejeté, mais seulement parce que l’article ne dit pas que les membres s’approvisionnent ni consomment via l’entité
Catalogne, loi 13/2017 sur les associations de consommateurs de cannabis	STC 100/2018 du 19 septembre 2018	Loi entière déclarée inconstitutionnelle et nulle

Le raisonnement est le même dans les trois cas. La législation pénale relève de la compétence exclusive de l’État (article 149.1.6 de la Constitution). Une région peut parler d’associations qui informent, étudient ou collaborent avec l’administration sanitaire. Elle ne peut pas organiser « la consommation, l’approvisionnement et la distribution » de cannabis, matières que la Constitution réserve à l’État. La loi catalane l’a fait, elle est tombée en entier. L’article basque ne le faisait pas explicitement, il a survécu, mais il ne donne aucun droit de cultiver ni de distribuer.

Une conséquence pratique en découle : un club ne peut se prévaloir d’aucune loi régionale pour justifier son activité. L’inscription d’une association au registre ou l’obtention d’une licence d’activité municipale ne valent pas autorisation de cultiver ou de distribuer du cannabis.

06Ce que cela signifie pour un porteur de projet

Beaucoup de pages en français présentent l’ouverture d’un club comme une démarche administrative : statuts, local, registre, cotisation. Les décisions citées plus haut montrent pourquoi cette lecture est dangereuse. Les éléments qui donnent au projet son apparence de sérieux, à savoir une structure durable, des membres nombreux et des adhésions régulières, sont précisément ceux que le Tribunal Supremo retient pour caractériser le délit.

Trois points pèsent particulièrement dans les dossiers jugés :

• l’ouverture à de nouveaux membres, et plus encore à des visiteurs de passage, qui fait sortir du « groupe réduit et identifié » ;
• le volume cultivé et stocké, apprécié à l’aune de la consommation immédiate et non d’une prévision sur plusieurs mois ;
• le mode de paiement : une contribution qui varie avec la quantité retirée ressemble à un prix, et donc à une vente.

À cela s’ajoute la question pénale de l’association elle-même. Dans l’affaire jugée en 2024, la condamnation pour association illicite a pesé plus lourd que celle pour trafic. Le risque ne se limite donc pas à la personne qui cultive : il concerne aussi ceux qui fondent et dirigent la structure.

Nous ne sommes pas avocats et cette page ne remplace pas une consultation. Elle permet en revanche de poser à un avocat espagnol les bonnes questions, à partir des décisions qu’il connaîtra.

07Le cas particulier des résidents français

Deux situations reviennent souvent chez les lecteurs francophones. La première est celle du touriste qui cherche un club. La jurisprudence du « groupe réduit d’habitués » est difficilement compatible avec l’adhésion d’un visiteur d’un week-end, et l’article 36.16 de la loi sur la sécurité citoyenne s’applique à toute consommation dans un lieu public.

La seconde est celle du retour en France. Le droit français ne connaît aucune tolérance de ce type : l’importation de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-36 du Code pénal), le transport et la détention des mêmes peines (article 222-37). Une carte de membre d’un club espagnol n’a aucune valeur à la frontière.

08Ne pas confondre club de cannabis et commerce de CBD

Le chanvre à faible teneur en THC relève d’un régime distinct, en Espagne comme en France, et nous l’avons détaillé dans notre page sur la loi espagnole sur le CBD. Ajouter des produits au CBD à un club ne change rien à la nature de l’activité principale, et un commerce de CBD n’a aucun rapport juridique avec un club de cannabis.

Pour qui veut travailler dans la filière légale, les voies existent, et elles sont encadrées : vendre du CBD en France ou devenir producteur de CBD obéissent à des règles écrites, ce qui n’est pas le cas des clubs espagnols.

09Questions fréquentes

Les clubs de Barcelone sont-ils légaux ?

Aucune loi ne les autorise. La loi catalane de 2017 qui devait les encadrer a été annulée en totalité par le Tribunal Constitucional en septembre 2018. Leur existence relève de la tolérance locale et du contentieux au cas par cas, ce qui n’est pas la même chose qu’une autorisation.

Une association enregistrée est-elle protégée ?

Non. L’association jugée en 2015 était inscrite au registre basque, avait des statuts, un règlement intérieur et un plafond de consommation par membre. Le Tribunal Supremo a quand même jugé que son activité relevait de l’article 368 du Code pénal.

Peut-on cultiver chez soi en Espagne ?

La culture pour son propre usage, dans un lieu privé et non visible, n’est en principe pas poursuivie pénalement, mais la culture visible du public est une infraction grave à la loi sur la sécurité citoyenne, et tout ce qui dépasse l’usage personnel peut être requalifié. Les juges apprécient au cas par cas.

Le CBD peut-il être vendu dans un club ?

Le CBD suit ses propres règles, mais le vendre dans un club ne régularise pas le reste de l’activité. Une association qui mélange vente de CBD et distribution de cannabis aggrave plutôt sa situation, car le paiement prend alors l’allure d’un commerce.

Sources consultées le 1er octobre 2026 : Code pénal espagnol et loi organique 4/2015 dans leur version consolidée au Boletín Oficial del Estado, arrêt n° 484/2015 du Tribunal Supremo, arrêt n° 583/2024 du Tribunal Supremo, arrêt n° 100/2018 du Tribunal Constitucional (qui résume aussi les arrêts 144/2017 et 29/2018), articles 222-36 et 222-37 du Code pénal français.

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